Conditions générales de vente

de LAUDA DR. R. WOBSER GMBH & CO. KG

Situation Janvier 2023

1. Généralités

1.1 (Champ d'application) Les présentes conditions de vente s'appliquent uniquement à une utilisation dans le cadre de transactions commerciales avec des entreprises.

1.2 (Conditions contradictoires, modifications du contrat) Sont opposables au contrat les présentes CGV ; toute autre condition ne peut être considérée comme un contenu contractuel, quand bien même nous ne nous y opposons pas expressément. Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l'exécution du contrat doivent être consignés par écrit dans le contrat concerné.

1.3 (Réserve de modification) Nos offres sont sans engagement ; nous nous réservons le droit d'apporter des améliorations techniques à nos produits.

1.4 (Compensation, rétention) Une compensation ou une rétention par le client n'est pas autorisée, à moins qu'elle ne soit effectuée avec des créances qui sont incontestables ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou qui justifient l'exception de non-exécution du contrat (§ 320 du Code civil allemand (BGB).

1.5 (Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable) Le lieu d'exécution est notre usine de Lauda-Königshofen. Pour nos transactions avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public et avec des clients qui n'ont pas de lieu de juridiction général en Allemagne, le lieu de juridiction est le tribunal compétent pour notre siège à Tauberbischofsheim/Mosbach. Toutefois, nous sommes également en droit de saisir le tribunal compétent pour le siège du client. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM).

2. Livraison, frais d'envoi, risque

2.1 Les livraisons partielles sont autorisées - dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

2.2 Le client supporte les frais de transport, d'emballage et d'assurance.

2.3 Le risque est transféré au client dès que la livraison a été emballée et mise à disposition pour l'enlèvement (Incoterms 2020 « ex works »). 

3. Délais de livraison, retard, dommages causés par un retard

3.1 Les délais de livraison s'entendent à partir de l'usine. Les délais ou dates de livraison sont soumis à la condition que le client fournisse à temps les informations et documents qu'il doit se procurer, tels que les dessins et les autorisations ou les validations de production, qu'il ouvre des crédits documentaires conformément à ce qui a été convenu, qu'il verse des acomptes et qu'il remplisse à temps toutes les autres obligations qui lui incombent.

3.2 Nous nous réservons le droit d'être approvisionnés correctement et en temps voulu. Les cas de force majeure ainsi que les grèves, les blocus, les perturbations de l'exploitation et les défauts d'approvisionnement qui ne nous sont pas imputables prolongent les délais de livraison du temps de retard qui en résulte. Cela s'applique également dans le cas où le client demande des prestations supplémentaires ou modifiées. Nous informerons immédiatement le client des empêchements de livraison.

3.3 Notre retard de livraison présuppose dans tous les cas une notification du client indiquant le délai supplémentaire.

3.4 En cas de dommages dus au retard, nous limitons notre responsabilité pour les dommages et intérêts en plus de la prestation à 5 % et pour les dommages et intérêts en lieu et place de la prestation à 10 % de la valeur de notre livraison. La dite limitation ne s'applique pas en cas d'intention délibérée, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En outre, sauf en cas d'intention délibérée, notre responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles par nous lors de la conclusion du contrat.

3.5 Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent par analogie aux délais d'installation ou de montage. Un tel délai ne commence à courir que lorsque tous les travaux préparatoires du client sont terminés.

4. Prix, conditions de paiement, dépôt de garantie

4.1 Nos prix sont des prix d'usine hors taxe. Pour les pièces de rechange s'appliquent nos prix catalogue respectifs ou l'offre correspondante.

4.2 Les factures sont payables immédiatement et sans déduction. Les chèques ne sont acceptés qu'à titre exécutoire. Les frais d'encaissement de chèques et de lettres de crédits ainsi que les frais de virement sont en principe à la charge du client.

4.3 En cas de retard de paiement ou de doutes fondés quant à la solvabilité du client, nous sommes susceptibles de conditionner chaque livraison à un paiement anticipé de votre part ou à un dépôt de garantie à hauteur du montant de votre facture.

4.4 Les prix fixes d'installation ou de montage n'englobent que les travaux dont il a été convenu. Les travaux supplémentaires et les temps d'attente qui ne nous sont pas imputables sont facturés séparément à nos tarifs horaires.

5. Installation, montage

5.1 Le client assume l'obligation de sécurité routière sur le lieu d'installation ou de montage. Il doit nous permettre d'effectuer les travaux sans accident. Cela comprend le respect de toutes les directives pertinentes en matière de protection du travail et de prévention des accidents.

5.2 Le client doit s'assurer que les travaux d'installation ou de montage peuvent commencer dès l'arrivée de nos monteurs et être réalisés sans retard. Le client est notamment tenu - à ses frais - de :

a) préparer le lieu d'installation ou de montage pour permettre une exécution sans entrave des travaux ;
b) mettre à disposition l'électricité, l'eau, le chauffage, l'éclairage et les raccordements ;
c) mettre à disposition les dispositifs nécessaires, les outils lourds et les fournitures et, le cas échéant, les PC prêts à l'emploi conformément aux exigences définies ;
d) de transporter les pièces de montage sur le lieu de montage, de protéger les pièces de montage et les matériaux contre les influences nocives de toute nature ainsi que
e) de fournir toute autre assistance à nos monteurs, dans la mesure où cela est objectivement nécessaire.

6. Réserve de propriété, cession préalable

6.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu'à son paiement total sans restriction. Si nous avons encore d'autres créances issues de la relation commerciale avec le client, la réserve de propriété est maintenue jusqu'à leur paiement.

6.2 Pendant l'existence de la réserve de propriété, il est interdit au client de mettre en gage ou de céder à titre de sûreté la marchandise sous réserve de propriété. Le client ne peut revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et à condition que la propriété ne soit transférée à son acheteur qu'une fois que ce dernier a entièrement rempli ses obligations de paiement. Le client n'est pas autorisé à combiner la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres objets sur lesquels des droits de tiers existent.

6.3 Si la marchandise sous réserve de propriété fait partie intégrante d'un nouveau bien (global) en raison de son association avec d'autres objets, nous devenons directement copropriétaires de ce bien au prorata, même si celui-ci doit être considéré comme le bien principal. Notre quote-part de copropriété est fixée par un rapport entre la valeur de facturation de la marchandise sous réserve et la valeur du nouvel objet au moment de l'association.

6.4 À titre de garantie, le client nous cède dores et déjà ses droits à l'égard de l'acheteur provenant de la vente de la marchandise sous réserve (point 6.2) et/ou du nouvel objet constitué (point 6.3) à hauteur de notre facture pour ladite marchandise. Tant que le client ne présente pas de retard de paiement relativement à la marchandise sous réserve, il peut recouvrer les créances cédées dans le cadre d'une transaction régulière. Il ne peut cependant utiliser les revenus proportionnels que pour nous payer la marchandise sous réserve.

6.5 À la demande du client, nous pouvons libérer des garanties de notre choix si et seulement si leur valeur excède les créances à garantir de plus de 20 %.

6.6 En cas de violation fautive par le client d'obligations contractuelles essentielles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après mise en demeure, de reprendre la marchandise sous réserve de propriété et le client est tenu de la restituer. L'exigence de restitution de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins qu'elle ne soit expressément déclarée.

6.7 Afin d'établir nos droits, nous sommes susceptibles de faire examiner par une personne tenue au secret professionnel l'ensemble des documents/livres du client qui concernent nos marchandises sous réserve.

7. Droits à la réparation des défauts et à l'indemnisation, prescription

7.1 Nous sommes responsables de ce que la marchandise/prestation livrée est libre de tout défaut lors du transfert de risque. Les écarts mineurs au regard de la qualité convenue ou les dégradations insignifiantes de l'utilisabilité de la marchandise ne sont cependant pas pris en compte. La qualité, la durabilité et l'utilisation dues se basent sur la spécification, la description du produit/de la prestation ou les instructions de service ayant été convenues.

Si le client veut utiliser la marchandise à d'autres fins que celles convenues, il doit en vérifier la pertinence ou l'admissibilité sous sa propre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité pour toute utilisation que nous n'avons pas confirmée expressément.

7.2 Le client doit immédiatement après réception, contrôler avec soin la marchandise et signaler les problèmes, sans délai pour les défauts visibles et immédiatement après leur découverte pour les vices cachés. Les dommages liés au transport doivent par ailleurs être signalés sans délai au transporteur. L'obligation de contrôle et de signalement s'étend également à la sécurité du produit. En cas de non-respect de l'obligation de contrôle et de signalement, tout droit de réclamation du client est exclu.

7.3 En cas de réclamation justifiée, nous sommes tenus de procéder à l'exécution ultérieure. L'exécution ultérieure consiste soit à éliminer les défauts, soit à livrer une marchandise exempte de défauts. En cas de refus, d'impossibilité ou d'échec de l'exécution ultérieure, le client a le droit de réduire ou, à son choix, de résilier le contrat.

7.4 Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'un traitement, d'une utilisation, d'un entretien et d'une manipulation inappropriés de la marchandise livrée ou des conséquences d'une usure normale.

7.5 Notre responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf en cas de revendications pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et pour violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Par ailleurs, notre responsabilité pour violation d'obligations contractuelles essentielles du fait d'une légère négligence est limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

7.6 Si le client utilise la marchandise livrée avec des substances nocives pour l'environnement, toxiques, radioactives ou autrement dangereuses, il doit nous informer de ces substances avant de nous les envoyer. En outre, le client est tenu de nettoyer la marchandise livrée. Le cas échéant, nous pouvons facturer au client les frais de décontamination/nettoyage et d'élimination nécessaires.

7.7 Les prétentions pour vices se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la marchandise.

Cette disposition ne s'applique pas si la chose vendue est habituellement utilisée pour une construction et a causé le défaut.

Les éventuels droits de recours selon l'article 445a du Code civil allemand (BGB) sont prescrits dans un délai d'un an à compter de la livraison au client.

Les restrictions des délais de prescription ne s'appliquent pas aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations ou en cas de dissimulation dolosive d'un défaut.

7.8 En cas de réclamation pour défaut injustifiée par négligence grave ou intentionnellement, nous pouvons exiger du client un remboursement approprié de nos frais d'examen et/ou d'exécution ultérieure qui en découlent.

8. Responsabilité du fait des produits

8.1 Le client s'engage à observer soigneusement le produit. Cela comprend notamment le contrôle du contenu des modes d'emploi et autres documentations techniques quant à leur conformité aux prescriptions de sécurité des pays de destination.

8.2 Le client fournit aux clients finaux tous les avertissements et indications nécessaires à l'utilisation des marchandises livrées ou de nouveaux produits résultant de la modification par le client des marchandises livrées ou de leur association avec des objets que nous n'avons pas livrés.

8.3 Le client doit nous informer sans délai de ses constatations relatives à la sécurité des produits en rapport avec nos marchandises livrées, en particulier des cas de dommages ou des réclamations relatives à la sécurité des produits.

9. Élimination

Le client assume à ses frais l'obligation d'éliminer les appareils usagés tombant sous le coup de la loi sur les appareils électriques conformément aux prescriptions légales et nous libère de l'obligation de reprise du fabricant et des prétentions de tiers qui y sont liées.

10. Droits de propriété industrielle, confidentialité

10.1 Nous nous réservons la propriété, les droits de protection industriels et intellectuels de nos structures, modèles, illustrations, documents techniques, devis estimatifs ou offres, même si le client a pris en charge les coûts pour lesdites structures, etc. Le client ne peut utiliser les structures, etc., que d'une manière convenue avec nous. Il ne peut produire ou faire produire par un tiers les marchandises livrées sans notre accord écrit.

10.2 Dans la mesure où nous livrons des marchandises sur la base des structures prescrites par le client, celui-ci s'engage à ce que leur fabrication et leur livraison ne contreviennent en rien à la propriété industrielle et autres droits de tiers. En cas de faute, il doit nous dédommager de tous les dommages résultant de telles violations de droits.

10.3 Le client n'est pas autorisé à modifier nos marchandises livrées, à les associer ou à les combiner avec d'autres objets ou à les utiliser d'une autre manière si cela peut porter atteinte aux droits de protection de tiers. En cas de faute, le client nous libère de toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre en raison de violations de droits de protection résultant d'utilisations du client au sens de la phrase 1, et nous rembourse les frais qui en découlent.

10.4 Le client est tenu à la confidentialité quant aux savoirs non publics que nous aurions partagés avec lui dans le cadre de la relation commerciale.

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