Conditions générales de vente

de LAUDA DR. R. WOBSER GMBH & CO. KG

Situation Septembre 2019

1. Généralités

1.1 (Champ d'application) Les présentes conditions générales de vente sont uniquement destinées à être utilisées dans le cadre de transactions commerciales avec des entrepreneurs.

1.2 (Conditions conflictuelles, modifications contractuelles) Les présentes conditions générales s'appliquent au contrat ; les autres conditions ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contestons pas expressément. Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l'exécution du contrat doivent être consignés par écrit dans le contrat concerné.

1.3 (Réserve de modifications) Nos offres sont soumises sans engagement : sous réserve d'améliorations techniques de nos produits.

1.4 (Compensation, rétention) Une compensation ou une rétention par le client n'est pas recevable, à moins qu'elle ne se produise avec des créances, qui sont incontestées ou légalement déterminées ou qui justifient l'objection du contrat non exécuté (§ 320 BGB/Code civil allemand).

1.5 (Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable) Le lieu d'exécution est notre usine à Lauda-Königshofen. Pour nos transactions avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public et avec des clients qui n'ont pas de tribunal compétent en Allemagne, le tribunal compétent est celui de notre siège social à Tauberbischofsheim/Mosbach.  Toutefois, nous sommes également en droit de faire appel au tribunal compétent pour le siège du client. Le droit allemand est applicable à l'exclusion de la  onvention des Nations Unies sur les ventes (CVIM).

2. Livraison, frais d'expédition, risque

2.1 Des livraisons partielles sont autorisées - pour autant qu'elles soient raisonnables pour le client.

2.2 Les frais de transport, d'emballage et d'assurance sont à la charge du client.

2.3 Le risque est transféré au client dès que la livraison a été emballée et mise à disposition pour l'enlèvement (Incoterms 2010 "départ usine").

3. Délais de livraison, retard, dommages causés par un retard

3.1 Les délais de livraison s'entendent départ usine. Les délais ou dates de livraison sont soumis à la condition que le client fournisse en temps utile les informations et les documents qu'il doit se procurer, tels que les dessins et les approbations ou les autorisations de production, qu'il ouvre les lettres de crédit comme convenu, qu'il verse des acomptes et qu'il respecte  en temps utile toutes les autres obligations qui lui incombent.

3.2 Nous nous réservons le droit de procéder à une auto-livraison correcte et ponctuelle. Les cas de force majeure ainsi que les grèves, lock-out, perturbations d'exploitation, ruptures d'approvisionnement dont nous ne sommes pas responsables prolongent les délais de livraison de la durée du retard ainsi occasionné. Il en ira de même en cas de prestations supplémentaires ou modifiées demandées par le client. Nous informerons immédiatement le client des obstacles à la livraison.

3.3 Dans tous les cas, notre retard de livraison présuppose un rappel du client moyennant un délai supplémentaire raisonnable.

3.4 En cas de dommages causés par un retard, nous limitons notre responsabilité pour les dommages-intérêts en plus de la prestation à 5 pour cent et pour les dommagesintérêts en lieu et place de la prestation à 10 pour cent de la valeur de notre livraison. La limitation ne s'applique pas en cas de préméditation, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Par ailleurs, notre responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat, sauf en cas de préméditation.

3.5 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie aux délais d'installation ou de montage. Un tel délai ne commence à courir qu'au terme de tous les travaux préparatoires effectués par le client.

4. Prix, conditions de paiement, dépôt de garantie

4.1 Nos prix s'entendent hors taxe à la valeur ajoutée légale et sont applicables départ usine. Pour les pièces de rechange, nos prix catalogue respectifs ou l'offre correspondante s'appliquent.

4.2 Les factures sont payables sans délai ni déduction. Nous n'acceptons que les chèques à titre d'exécution. Les frais résultant de l'encaissement de chèques et de lettres de change ainsi que les frais de virement sont en principe à la charge du client.

4.3 En cas de retard de paiement ou de doutes justifiés quant à la solvabilité du client, nous pouvons subordonner chaque livraison individuelle à son paiement anticipé ou à un dépôt de garantie d'un montant égal au montant de sa facture.

4.4 Les prix fixes d'installation ou de montage ne s'appliquent qu'aux travaux convenus. Les travaux supplémentaires et les temps d'attente dont nous ne sommes pas responsables seront facturés séparément à nos tarifs horaires.

5. Installation, montage

5.1 Le client a l'obligation d'assurer la sécurité routière sur le lieu d'installation ou de montage. Il doit nous permettre d'effectuer les travaux sans accident. Cela inclut le respect de toutes les réglementations pertinentes en matière de protection du travail et de prévention des accidents.

5.2 Le client doit veiller à ce que les travaux d'installation ou de montage puissent commencer immédiatement après l'arrivée de nos monteurs et être exécutés sans délai. Le client est - à ses frais - tout particulièrement tenu :

a) de préparer le lieu d'installation ou de montage en vue d'une exécution sans entrave des travaux ;
b) de fournir l'électricité, l'eau, le chauffage, l'éclairage et les branchements ;
c) de mettre à disposition les dispositifs, outils lourds et articles de consommation requis et, si nécessaire, des ordinateurs préparés, opérationnels, conformément à des exigences définies ;
d) de transporter les pièces de montage jusqu'au lieu de montage, de protéger les pièces de montage et les matériaux contre les influences nuisibles de toute nature, ainsi que
e) d'assurer toute autre assistance de nos monteurs pour autant que cela soit objectivement nécessaire.

6. Réserve de propriété, cession anticipée

6.1 La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'à son paiement intégral et sans restriction. Si nous avons d'autres droits à l'encontre du client résultant de la relation commerciale, la réserve de propriété restera en vigueur jusqu'au paiement de la facture.

6.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, il est interdit au client de mettre en gage ou de céder la marchandise réservée en garantie. Le client ne peut revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cours normal des affaires et uniquement à la condition que la propriété ne soit pas transférée à son acheteur avant que celui-ci ait rempli entièrement ses obligations de paiement. Le client n'est pas autorisé à combiner la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres objets pour lesquels des droits de tiers existent.

6.3 Si la marchandise réservée fait partie d'un nouvel objet (complet) par combinaison avec d'autres objets, nous devenons copropriétaire proportionnel direct de cet objet, même si celui-ci doit être considéré comme l'objet principal. Notre quote-part de copropriété est basée sur le rapport entre la valeur facturée de la marchandise réservée et la valeur du nouvel objet au moment de la combinaison.

6.4 Le client nous cède à l'avance, à titre de garantie, les créances sur ses acheteurs résultant de la vente de la marchandise réservée (point 6.2) et/ou de marchandises nouvellement créées (point 6.3) pour le montant de notre facture concernant la marchandise réservée. Tant que le client n'est pas en retard dans le paiement de la marchandise réservée, il peut recouvrer les créances cédées dans le cours normal des affaires. Toutefois, il ne peut utiliser le produit au prorata que pour nous payer la marchandise réservée.

6.5 A la demande du client, nous débloquons des sûretés à notre discrétion si et dans la mesure où la valeur nominale des sûretés dépasse de plus de 20% la valeur nominale de nos créances impayées sur le client.

6.6 En cas de manquement fautif du client à des obligations contractuelles essentielles, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise réservée après mise en demeure et le client est tenu de la rendre. La demande de retour de la marchandise réservée ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins qu'elle ne soit expressément déclarée.

6.7 Afin de déterminer nos droits, nous pouvons faire contrôler tous les documents/livres du client concernant nos droits de réservation par une personne tenue au secret professionnel.

7. Réclamations pour vices et dommages-intérêts, prescription

7.1 Nous répondons de l'absence de défauts de nos marchandises/services au moment du transfert des risques. Les écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue ou des altérations  insignifiantes de l'aptitude à l'emploi sont toutefois sans importance. La qualité, la durabilité et l'utilisation dues sont régies exclusivement par la spécification, la description du produit ou du service ou le mode d'emploi convenu par écrit. Toute autre information, en particulier dans le cadre de discussions préliminaires, de publicité ou de référence à des normes industrielles, ne fait partie intégrante du contrat que si elle est expressément incluse par écrit.

Si le client souhaite utiliser la marchandise livrée à d'autres fins que celles convenues, il doit vérifier soigneusement l'adéquation ou l'admissibilité de la marchandise à ses propres risques. Nous déclinons toute responsabilité pour toute utilisabilité non expressément confirmée par nous.

7.2 Le client doit inspecter soigneusement la marchandise livrée dès sa réception et signaler immédiatement les vices apparents et les vices cachés dès leur découverte. Le client est tenu d'informer  immédiatement le fournisseur de tout dommage dû au transport. L'obligation de contrôle et de réclamation s'étend également à la sécurité du produit. En cas de non-respect de l'obligation de  contrôle et de réclamation, le client ne peut faire valoir aucun droit pour vices.

7.3 En cas de réclamation justifiée, nous sommes tenus de procéder à une exécution ultérieure. L'exécution ultérieure est, à notre choix, soit l'élimination des défauts, soit la livraison d'une  marchandise sans défaut. En cas de refus, d'impossibilité ou d'échec de l'exécution ultérieure, le client est en droit de réduire le prix d'achat ou, à son choix, de se retirer du contrat.

7.4 Nous ne répondons pas des conséquences d'une manipulation, d'une utilisation, d'un entretien et d'une exploitation incorrects de la marchandise livrée ni des conséquences d'une usure normale.

7.5 Notre responsabilité en cas de négligence légère est exclue, sauf en cas de dommages corporels, corporels et de santé, de violation de la loi sur la responsabilité du fait des produits et de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Par ailleurs, notre responsabilité en cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages typiques que nous pouvons prévoir au moment de la conclusion du contrat.

7.6 Si le client utilise la marchandise livrée avec des substances nocives pour l'environnement, toxiques, radioactives ou autrement dangereuses, il doit nous informer de ces substances avant de nous les envoyer. En outre, le client est tenu de nettoyer la marchandise livrée. Nous pouvons facturer au client tous les frais éventuellement nécessaires pour la décontamination, le nettoyage et l'élimination.

7.7 Les droits de garantie expirent 12 mois après la livraison de la marchandise. Cela ne s'applique pas si l'objet de la vente est normalement utilisé pour un bâtiment et a causé le défaut.

Les droits de recours selon le § 445a BGB (Code civil allemand) expirent dans un délai d'un an à compter de la livraison au client. La suspension de l'échéance selon § 445 b BGB (Code civil allemand) prend fin au plus tard trois ans après la livraison chez le client.

Les limitations des délais de prescription et de suspension ne s'appliquent pas aux réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité produits ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'un devoir ou de dissimulation frauduleuse d'un défaut.

7.8 En cas de réclamation pour vice grossièrement négligente ou intentionnellement injustifiée, nous pouvons exiger du client un dédommagement raisonnable pour le contrôle et/ou les frais d'exécution ultérieurs que nous encourons en conséquence.

8. Responsabilité produit

8.1 Le client s'engage à observer attentivement le produit. Il s'agit notamment de vérifier le contenu de la notice d'utilisation et d'autres documents techniques en ce qui concerne leur conformité avec les prescriptions de sécurité des pays cibles.

8.2 Le client met à la disposition des clients finaux tous les avertissements et notices nécessaires à l'utilisation de la marchandise livrée ou de nouveaux produits qui résultent de la modification de la marchandise livrée ou de sa combinaison avec des articles non livrés par le client.

8.3 Le client doit nous informer immédiatement de ses constatations concernant la sécurité des produits en relation avec nos marchandises livrées, en particulier en cas de dommages ou de réclamations concernant la sécurité des produits.

9. Élimination

Le client s'engage, à ses propres frais, à éliminer les appareils usagés soumis à la loi sur les appareils électriques et électroniques conformément aux dispositions légales et nous dégage de l'obligation de reprise du fabricant et des droits de tiers qui en découlent.

10. Droits de propriété industrielle, confidentialité

10.1 Pour nos spécifications, échantillons, illustrations, documents techniques, devis ou offres, nous nous réservons la propriété et tous les droits de propriété industrielle et droits d'auteur, même si le client a pris en charge les coûts des dessins, etc. Le client ne peut utiliser les spécifications, etc., que de la manière convenue avec nous. Il ne peut pas fabriquer lui-même ou faire fabriquer la marchandise livrée par des tiers sans notre accord écrit.

10.2 Si nous livrons la marchandise conformément aux spécifications du client, il incombe à ce dernier de veiller envers nous à ce que les droits de propriété industrielle et autres droits de tiers ne soient pas violés par leur fabrication et leur livraison. En cas de faute contractuelle, il nous indemnisera pour tous les dommages résultant de telles infractions.

10.3 Le client n'est pas autorisé à modifier nos marchandises livrées, à les assembler ou à les combiner avec d'autres objets ou à les utiliser d'une autre manière si cela peut porter atteinte aux droits de propriété industrielle de tiers. Le client nous dégage de toute responsabilité en cas de prétentions de tiers à notre encontre pour violation de droits de propriété industrielle par des utilisations du client  au sens de au sens de la phrase 1, et nous remboursera les frais qui nous aurons été occasionnés de ce fait.

10.4 Le client s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les données non publiques obtenues dans le cadre de sa relation commerciale avec nous.

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