Conditions générales de vente

de LAUDA DR. R. WOBSER GMBH & CO. KG

État novembre 2005

1. Généralités

1.1 (Champ d'application) Ces CGV ne s'appliquent qu'à une utilisation dans le cadre de transactions commerciales avec l'entreprise.

1.2 (Conditions contradictoires, forme écrite, accords complémentaires) Pour ce contrat, ce sont les CGV qui s'appliquent ; toute autre condition ne peut être considérée comme un contenu contractuel, quand bien même nous ne nous y opposons pas expressément. Le client ne peut se prévaloir d'un accord complémentaire intervenu avant et lors de la conclusion du présent contrat que dans la mesure où une confirmation écrite immédiate en a été donnée.

1.3 (Réserve de modification, saisie de données) Nos offres sont sans engagement ; nous nous réservons le droit d'apporter des améliorations techniques à nos produits. Nous sommes autorisés à enregistrer les données importantes pour l'exécution du présent contrat sur support informatique.

1.4 (Compensation, retenue) La compensation et la retenue par le client ne sont autorisées qu'en cas de contrepartie incontestable ou faisant l'objet d'un titre exécutoire.

1.5 (Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable) Le lieu d'exécution est notre usine de Lauda-Königshofen. Le tribunal compétent est, à notre choix, le tribunal de Tauberbischofsheim/Mosbach ou le tribunal compétent pour le siège du client. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM).

2. Livraison, frais d'envoi, risque

2.1. Les livraisons partielles sont autorisées.

2.2 Le client supporte les frais de transport, d'emballage et d'assurance.

2.3 Le risque est à la charge du client dès que la marchandise quitte notre usine, y compris si nous prenons en charge l'envoi, l'exportation ou l'installation/le montage.

3. Délai de livraison, retard, dommages causés par un retard


3.1 Les délais de livraison s'entendent à partir de l'usine. Ils ne commencent à courir qu'après clarification des questions techniques encore ouvertes lors de la conclusion du contrat, après réception des documents à fournir par le client, tels que dessins et autorisations et/ou après le versement des acomptes ainsi qu'après obtention des autorisations de production. Une livraison correcte et en temps voulu par des fournisseurs propres demeure réservée. Nous informerons immédiatement le client de la non disponibilité de l'objet de la livraison.

3.2 Les cas de force majeure ainsi que les grèves, blocages, dysfonctionnements, ruptures de stock ne nous incombant pas et/ou les livraisons retardées/omises par un sous-traitant prolongent les délais de livraison du temps de retard ainsi généré. Cela s'applique également dans le cas où le client demande des prestations supplémentaires ou modifiées.

3.3 Notre retard de livraison présuppose dans tous les cas une notification du client indiquant le délai supplémentaire.

3.4 En cas de dommages causés par un retard, notre responsabilité se limite à une indemnisation à hauteur de 5 % de la valeur de notre livraison/prestation, si la prestation est effectuée, et à 10 % si la prestation n'est pas effectuée. Ladite limitation ne vaut pas en cas d'intention délibérée, de négligence grave et/ou de mise en danger de la vie, de blessures corporelles ou d'atteintes à la santé.

3.5 Les dispositions de la présente section s'appliquent de façon analogue aux délais de montage. Un délai de montage ne commence à courir que si l'ensemble des travaux de préparation (notamment ceux énumérés au point 5.2) sont terminés.

4. Prix, conditions de paiement, dépôt de garantie

4.1 Nos prix sont des prix d'usine hors taxe. Pour les pièces de rechange s'appliquent nos prix catalogue respectifs ou l'offre correspondante.

4.2 Nos prix sont, de plus, calculés hors coûts de reprise et de recyclage/élimination d'anciens appareils d'utilisateurs autres que les ménages privés. Nous organisons la reprise et/ou le recyclage/l'élimination desdits appareils, à la demande du client, contre prise en charge des frais ainsi occasionnés.

4.3 Les factures sont exigibles immédiatement et sans déduction – sous réserve d'un accord particulier écrit. Les chèques ne sont acceptés qu'à titre exécutoire. Les coûts d'encaissement de chèques et de lettres de crédits ainsi que les frais de virement sont en principe à la charge du client et doivent être pris en compte avant tout paiement.

4.4 En cas de retard de paiement et/ou de doutes fondés quant la solvabilité du client, nous sommes susceptibles de conditionner chaque livraison à un paiement préalable de votre part ou à un dépôt de garantie du montant de votre facture.

4.5 Les prix fixes de montage n'englobent que les travaux dont il a été convenu. Les travaux supplémentaires et les délais d'attente qui ne nous sont pas imputables sont facturés au tarif de l'heure de montage.

4.6 Nos taux horaires de montage s'appliquent à l'ensemble des heures de travail. Les frais liés au temps d'attente, de déplacement et de voyage ainsi que les frais de déplacement sont facturés séparément. Nous facturons des suppléments pour le travail supplémentaire, le travail de nuit, le travail le samedi, le dimanche et les jours fériés ainsi que pour les travaux dans des conditions difficiles. Le montant de ces suppléments est fixé sur la base des dispositions tarifaires et des conditions locales. Dans la mesure où aucun accord n'est atteint, nous sommes susceptibles de fixer ces suppléments en toute équité conformément à l'art. 315 du Code civil allemand.

5. Montage

5.1 L'obligation de sécurité sur le lieu de montage est supportée par le client. Il doit fournir des conditions permettant un montage en toute sécurité. Cela comprend le respect de toutes les directives pertinentes en matière de protection du travail et de prévention des accidents.

5.2 Le client est tenu - à ses frais - de :
a) préparer le chantier pour une exécution libre des travaux de montage ;
b) de fournir électricité, eau;chauffage, éclairage et connexions ainsi que, le cas échéant, air comprimé, gaz et produits chimiques industriels ;
c) mettre à disposition un personnel auxiliaire en nombre suffisant et pendant la durée nécessaire au montage ;
d) finaliser tous les travaux de terrassement, de construction et d'installation avant le début du montage;
e) mettre à disposition les dispositifs, outils lourds et matériaux nécessaires et, le cas échéant, des PC opérationnels préparés suivant les instruction fournies ;
f) fournir des locaux fermés pour le stockage des outils et tenues du personnel de montage, ainsi que des installations sanitaires ;
g) transporter les pièces de montage sur le lieu de montage, protéger les pièces de montages et matériaux d'éventuels dégâts de tous types ainsi que
h) apporter son soutien de tout autre manière à notre monteur au cours de son travail, dans la mesure où cela est fondé.

5.3 Le client doit garantir que le montage commence dès l'arrivée du personnel de montage et puisse être mené sans retard jusqu'à réception des travaux. Le personnel auxiliaire mis à disposition par le client doit suivre les instructions de nos agents. Nous déclinons toute responsabilité relativement à l'aide fournie et audit personnel auxiliaire.

5.4 Les explications de tous types données par nos monteurs ne nous engagent que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit.

5.5 Après l'achèvement du montage ou, en cas de travail plus long, à la fin d'une semaine de travail, le client doit constater les prestations de nos monteurs au moyen du certificat de montage présenté. Les avances faites par les clients au moment du montage doivent être notées sur le certificat de montage.

6. Réserve de propriété, cession préalable

6.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu'à son paiement total sans restriction. Si nous avons d'autres créances à l'égard du client, la réserve de propriété demeure jusqu'à leur règlement.

6.2 Le client ne peut vendre une marchandise sous réserve – au cours d'une transaction régulière – que s'il n'a pas cédé, mis en gage ou grevé de toute autre manière ses droits découlant de la revente.

6.3 Le client ne peut pas associer la marchandise sous réserve à d'autres objets sur lesquels existent des droits tiers. Si la marchandise sous réserve était associée à un autre objet pour former un nouvel objet (assemblé), alors nous en deviendrions aussitôt proportionnellement copropriétaires, même si elle devait être considérée comme l'objet principal. Notre quote-part de copropriété est fixée par un rapport entre la valeur de facturation de la marchandise sous réserve et la valeur du nouvel objet au moment de l'association.

6.4 À titre de garantie, le client nous cède dores et déjà ses droits à l'égard de l'acheteur provenant de la vente de la marchandise sous réserve (point 6.1) et/ou du nouvel objet constitué (point 6.3) à hauteur de notre facture pour ladite marchandise. Tant que le client ne présente pas de retard de paiement relativement à la marchandise sous réserve, il peut recouvrer les créances cédées dans le cadre d'une transaction régulière. Il ne peut cependant utiliser les revenus proportionnels que pour nous payer la marchandise sous réserve.

6.5 À la demande du client, nous pouvons, à notre choix, libérer les garanties, si et seulement si la valeur nominale des garanties excède la valeur nominale de nos créances ouvertes à l'égard du client de plus de 20 %.

6.6 En cas de retard, nous sommes fondés à résilier le contrat et/ou, sans retrait, à demander au client la restitution de la marchandise sous réserve ainsi qu'à recouvrer nous-même les créances cédées. Afin d'établir nos droits, nous sommes susceptibles de faire examiner par une personne tenue au secret professionnelle l'ensemble des documents/livres du client qui concernent nos marchandises sous réserve.

7. Droits de réclamation pour défaut et droits d'indemnisation

7.1 Nous sommes responsables de ce que la marchandise livrée est libre de tout défaut lors du transfert de risque. Les écarts mineurs au regard de la qualité convenue ou les dégradations insignifiantes de l'utilisabilité de la marchandise ne sont cependant pas pris en compte. La qualité due, la durabilité et l'utilisation de notre marchandise sont déterminées uniquement sur la base des spécifications convenues par écrit, de la description du produit et/ou des instructions de service. Toute autre information, en particulier les discussions préliminaires, la publicité et/ou les normes industrielles, n'est considérée comme un élément de contrat qu'en cas d'inclusion explicite par écrit. Si le client veut utiliser la marchandise/prestation à d'autres fins que celles convenues, il doit en vérifier la pertinence et/ou l'admissibilité sous sa propre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité pour toute utilisation que nous n'avons pas confirmée expressément et par écrit.

7.2 L'exécution ultérieure est, à notre choix, l'élimination du défaut ou la livraison d'une marchandise/prestation sans défaut. En cas de refus, d'impossibilité ou d'échec de l'exécution ultérieure, le client peut procéder à une déduction ou, à son choix, résilier le contrat. Les frais supplémentaires d'exécution ultérieure générés par le transfert de la marchandise en un autre lieu que le lieu d'exécution convenu sont supportés par le client.

7.3 Le client doit immédiatement après réception, contrôler avec soin que la marchandise/prestation n'a pas de défaut et signaler les problèmes par écrit, sans délai pour les défauts visibles et immédiatement après leur découverte pour les vices cachés. Les dommages liés au transport doivent être signalés au transporteur. L'obligation de contrôle et de signalement s'étend également à la sécurité du produit. En cas de non-respect de l'obligation de contrôle et de signalement, tout droit de réclamation du client est exclu.

7.4 De plus, nous déclinons toute responsabilité pour les suites d'un traitement, d'une utilisation, d'une maintenance et d'un fonctionnement non conforme de la marchandise par le client ou ses assistants ainsi que pour l'usure normale.

7.5 Notre responsabilité pour légère négligence est limitée aux recours pour mise en danger de la vie, blessures corporelles ou atteintes à la santé, aux recours relevant de la loi relative à la responsabilité produit ainsi qu'aux recours relatifs à une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles ayant compromis la finalité du contrat. Par ailleurs, notre responsabilité pour violation d'obligations contractuelles essentielles du fait d'une légère négligence est limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

7.6 Les réclamations pour défaut à notre encontre sont prescrites dans le délai d'une année à compter de la livraison de la marchandise au client / de la réception des prestations de montage. Cela s'applique également aux droits d'indemnisation, quel qu'en soit le motif juridique.
Les limitations du délai de prescription ne s'appliquent pas aux recours pour dissimulation dolosive d'un vice, aux recours relevant de la loi relative à la responsabilité produit ainsi qu'aux dommages provenant de la mise en danger de la vie, de blessures corporelles ou d'atteintes à la santé ou tout autre dommage occasionné par une faute intentionnelle ou une négligence grave.

8. Droits de propriété industrielle, confidentialité

8.1 Nous nous réservons la propriété, les droits de protection industriels et intellectuels de nos structures, modèles, illustrations, documents techniques, devis estimatifs ou offres, même si le client a pris en charge les coûts pour lesdites structures, etc. Le client ne peut utiliser les structures, etc., que d'une manière convenue avec nous. Il ne peut produire ou faire produire par un tiers les marchandises livrées sans notre accord écrit.

8.2 Dans la mesure où nous livrons des marchandises sur la base des structures prescrites par le client, celui-ci s'engage à ce que leur fabrication et leur livraison ne contreviennent en rien à la propriété industrielle et autres droits de tiers. Il est tenu d'indemniser tout dommage résultant de la violation de tels droits.

8.3 Le client est tenu à la confidentialité quant aux savoirs non publics que nous aurions partagés avec lui dans le cadre de la relation commerciale.

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