Conditions Générales de Vente

ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN - Conditions Générales de Vente de la société LAUDA Dr. R. Wobser GmbH & Co. KG Version Novembre 2005

 

 

ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN


Le document suivant est une traduction de nos Conditions Générales de Vente en allemand (Allgemeine Geschäftsbedingungen) pour que nos clients francophones auront la possibilité de prendre connaissance de leur contenu :


Conditions Générales de Vente de la société LAUDA Dr. R. Wobser GmbH & Co. KG
Vers. Août 2005

1. Généralités


1.1. Nos Conditions Générales de Vente sont uniquement destinées à être utilisées dans les relations commerciales avec des entreprises.

1.2 Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement au contrat; d’autres conditions ne deviennent pas contenu du contrat même si nous ne nous y opposons pas expressément. Le client ne peut se prévaloir des clauses annexes passés antérieurement ou pendant la conclusion du contrat qu’avec confirmation écrite immédiate.

1.3 Nos offres sont sans engagement; nous nous réservons le droit d’effectuer des améliorations techniques de nos produits. Nous pouvons mémoriser sur système informatique des données importantes pour l’exécution du contrat.

1.4 Le droit de compensation ou de retenue du client n’est licite qu’en présence de créances en contrepartie incontestés ou passés en force de chose jugée.

1.5 (Lieu d’exécution, juridiction compétente, choix du droit applicable) Le lieu d’exécution est notre usine à Lauda-Königshofen. Le tribunal compétent est à notre choix Tauberbischofsheim/Mosbach ou le tribunal compétent au siège du client.
Le droit applicable est le droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM).

2. Livraison, frais d’expédition, risque


2.1. Les livraisons partielles sont licites.

2.2 Le client supporte les frais de transport, d’emballage et d’assurance.

2.3 Le risque est transféré au client lorsque la marchandise de livraison quitte notre usine, même lorsque nous en assurons l’expédition, l’exportation ou l’installation/le montage.

3. Délais de livraison, retard, dommages dus au retard


3.1 Les délais de livraison s’entendent départ usine. Ils ne prennent effet qu’au moment où les questions techniques encore en suspens à la conclusion du contrat sont élucidées, après réception des documents à fournir par le client tels que dessins et autorisations et/ou acomptes à verser, ainsi que des autorisations de production. Sous réserve de notre propre approvisionnement correcte et à bonne date. Nous informons le client immédiatement en cas de la non-disponibilité de l’objet de livraison.

3.2 La force majeure ainsi que grèves, lock-out, perturbations de l’entreprise, pénuries d’approvisionnement et/ou approvisionnement en retard/non effectué par nos fournisseurs dont nous ne sont pas responsables, prolongent les délais de livraison du retard ainsi occasionné. Il en va de même en cas de prestations supplémentaires ou modifiées exigées par le client.

3.3 Notre retard de livraison suppose en tout cas que le client nous adresse un avertissement avec un délai supplémentaire raisonnable.

3.4 En cas de retard de livraison, nous limitons notre responsabilité pour des dommages- intérêts avec prestation à 5 % , et pour des dommages- intérêts au lieu de la prestation à 10 % de la valeur de notre livraison/prestation. Cette restriction ne s’applique pas en cas de faute volontaire, de négligence grave et/ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

3.5 Les dispositions de la présente section s’appliquent par analogie aux délais de montage. Un délai de montage ne prend effet qu'à compter du moment où tous les travaux préparatoires (en particulier les travaux énumérés au point 5.2) sont achevés.

4. Prix, conditions de paiement, constitution de sûreté


4.1 Nos prix s’entendent taxe légale à la valeur ajoutée en sus et s’appliquent départ usine. Pour les pièces de rechange, nos prix de liste en vigueur ou l’offre correspondante s’appliquent.

4.2 Nos prix n’incluent pas les frais de reprise ou de recyclage/récupération des appareils usagés provenant d’autres utilisateurs privés. Sur la demande du client et à ses frais, nous pouvons organiser la reprise et le recyclage/récupération de ces appareils.

4.3 En cas de retard de paiement et/ou de doutes fondés sur la solvabilité du client, nous pouvons exiger le paiement anticipé de chaque livraison particulière ou la constitution d'une sûreté du montant de la facture.

4.4 Les prix fermes de montage couvrent uniquement les travaux convenus. Nous facturons les travaux supplémentaires et les temps d’attente dont nous ne sont pas responsables selon nos tarifs horaires de montage.

4.5 Nos tarifs horaires de montage s’appliquent pour toutes les périodes de travail. Les coûts des temps d’attente, de route et de déplacement, de même que les frais de déplacement sont facturés séparément. Nous facturons des majorations pour le travail supplémentaire, de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés, de même que pour les travaux en conditions aggravées. Le montant de ces majorations est fonction des dispositions tarifaires et des situations locales en présence. Si aucun accord n’est trouvé, nous pouvons déterminer les majorations à notre discrétion conf. à l’article 315 du Code civil allemand BGB.

5. Montage


5.1 L’obligation de garantir la sécurité sur le lieu du montage incombe au client. Ce dernier doit nous permettre une réalisation du montage sans accident. Ceci implique le respect de toutes les prescriptions applicables en matière de protection du travail et de prévention des accidents.

5.2 Le client est tenu – à ses frais :
a) d’aménager le chantier pour une exécution sans entraves des travaux de montage;
b) de fournir l’électricité, l’eau, le chauffage, l’éclairage et des raccords d’alimentation, le cas échéant de l’air comprimé, des gaz techniques et des produits chimiques;
c) de mettre à disposition le personnel auxiliaire requis dans le nombre et pour la durée nécessaire au montage;
d) d’achever tous les travaux de terrassement, de construction et d’installation avant le début du montage;
e) de mettre à disposition les dispositifs requis, les outils lourds et les objets de consommation courante, de même que, le cas échéant, des ordinateurs en état de fonctionner et préparés selon des critères définis;
f) de mettre à disposition des locaux pouvant être fermés à clé pour le rangement des outils et des vêtements du personnel de montage, ainsi que des possibilités adéquates de se laver;
g) de transporter les pièces de montage au lieu du montage, de protéger les pièces de montage et les matériaux contre toutes influences nuisibles, de quelque nature qu’elles soient,
h) d’apporter tout autre concours à nos monteurs pendant le montage si la situation matérielle l’exige.

5.3 Le client doit garantir que le montage puisse commencer dès l’arrivée du personnel de montage et être exécuté sans ajournement jusqu’à la réception. Le personnel auxiliaire mis à disposition par le client est tenu de se conformer aux instructions de notre responsable. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les prestations d’aide ni pour le personnel auxiliaire du client.

5.4 Les déclarations de quelque nature qu’elles soient effectuées par nos monteurs ont pour nous valeur obligatoire seulement lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

5.5 Une fois le montage achevé, ou à la fin d’une semaine salariale pour les travaux exigeant davantage de temps, le client est tenu de confirmer les prestations des monteurs sur les attestations de montage qu’ils lui présentent. Les avances sur montage versées par le client doivent être consignées sur les attestations de montage.

6. Réserve de propriété, cession anticipée


6.1 La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’à son paiement intégral et sans réserves. Si nous détenons d’autres créances envers le client, la réserve de propriété demeure jusqu’à leur paiement aussi

6.2 Le client n’est en droit de revendre la marchandise sous réserve – dans le cadre de l’exercice régulier de ses activités – que s’il n’a pas cédé, mis en gage ou grevé d’une autre manière ses prétentions issues de la revente.

6.3 Le client n’est pas en droit d’associer la marchandise sous réserve avec des choses sur lesquelles des tiers détiennent des droits. Si de la marchandise sous réserve devient par association avec d’autres objets partie d’une nouvelle chose (constituant un tout), nous devenons immédiatement copropriétaire en proportion, même si la chose doit être considérée comme chose principale. Notre taux de copropriété est fonction du rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve et la valeur de la nouvelle chose au moment de l’association.

6.4 Le client nous cède par avance à titre de sûreté les prétentions qu’il détient à l’encontre de ses clients du fait de la vente de la marchandise sous réserve (point 6.1) et/ou de choses nouvellement constituées (point 6.3) à hauteur de notre facture relative à la marchandise sous réserve. Tant que le client ne prend pas de retard dans le paiement de la marchandise sous réserve, il est autorisé à recouvrer les créances cédées dans le cadre de la marche régulière de ses activités. Il n’est cependant en droit d’en utiliser le produit proportionnel que pour payer la marchandise sous réserve.

6.5 À la demande du client, nous libérons des sûretés à notre discrétion lorsque, et dans la mesure où, la valeur nominale des sûretés excède de plus de 20 % la valeur nominale de nos créances non recouvrées.

6.6 En cas de retard, nous sommes en droit de nous retirer du contrat et/ou d’exiger du client, même sans résiliation, la restitution de la marchandise sous réserve encore en sa possession et de recouvrer nous-même les créances cédées. Pour constater nos droits, nous sommes en droit de faire examiner par une personne tenue par le secret professionnel l’ensemble des documents/registres du client concernant nos droits sous réserve.

7. Droits résultants de constatation d´un vice


7.1 Nous sommes responsables de l’absence de vice de notre marchandise de livraison au moment du transfert du risque. Des divergences négligeables par rapport aux qualités convenues ou des préjudices mineurs de l’usage ne sont toutefois pas pris en compte. Les qualités devant être fournies, la durée de conservation et l’utilisation de notre marchandise de livraisons sont exclusivement fonction des spécifications convenues par écrit, de la description du produit et/ou des instructions de service. Les indications excédant ce cadre, notamment contenues dans des entretiens préalables, de la publicité et/ou les normes industrielles auxquelles il est fait référence, ne deviennent contenu intégrant du contrat que sur référence écrite expresse. Si le client souhaite utiliser la marchandise de livraison/la prestation à d’autres fins que les fins convenues, il est tenu d’en contrôler lui-même, sous sa propre responsabilité, le caractère adéquat et/ou licite. Nous excluons toute responsabilité pour une utilisation que nous n’avons pas confirmée expressément et par écrit.

7.2 Réparation des vices (Nacherfüllung) consiste à notre choix dans l’élimination du vice ou la livraison d’une marchandise/prestation exempte de vice. En cas de refus, d’impossibilité ou d’échec de la réparation des vices, le client a le droit de diminuer le prix d’achat ou au choix de se retirer du contrat.
Les charges supplémentaires de la réparation des vices découlant du fait que la marchandise de livraison a été transportée après la livraison en un autre lieu que le lieu d’exécution convenu sont à la charge du client.

7.3 Le client est tenu de contrôler minutieusement dès la réception la présence éventuelle de vices sur la marchandise de livraison/la prestation, de dénoncer immédiatement par écrit les vices manifestes et de dénoncer les vices cachés dès leur découverte. Le client doit déclarer immédiatement au porteur les dégâts dus au transport. L’obligation de contrôle et de réclamation s’étend également à la sécurité du produit. En cas de non-observation de l’obligation de contrôle et de réclamation, les droits résultants de la constatation d´un vice du client sont exclus.

7.4 Nous ne sommes en outre pas responsable pour les conséquences d’un traitement, d’une utilisation, maintenance ou manipulation incorrects de la marchandise de livraison par le client ou ses auxiliaires d’exécution, ni pour l’usure normale.

7.5 Notre responsabilité pour négligence légère est limitée aux prétentions fondées par l’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, aux prétentions découlant de la loi sur la responsabilité du producteur (Produkthaftungsgesetz) et aux prétentions fondées sur un manquement fautif à des obligations essentielles du contrat, par lequel le but du contrat est menacé. Pour le reste, notre responsabilité pour infraction par négligence légère à des obligations essentielles du contrat est limitée au dommage typique et prévisible par nous au moment de la conclusion du contrat.

7.6 Les droits résultants de constatation d´un vice sont frappées de prescription dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise au client/de la réception des prestations de montage. Il en va de même pour les prétentions à dommages-intérêts pour quelque motif juridique que ce soit. La limitation du délai de prescription ne s’applique pas aux prétentions fondées sur une omission volontaire d'un vice, aux prétentions découlant de la loi sur la responsabilité du producteur ni pour les dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, et pour tout autre dommage reposant sur une faute intentionnelle ou une négligence grave.

8. Droits de protection de la propriété industrielle , confidentialité


8.1 Nous nous réservons la propriété de nos études et conceptions, échantillons, illustrations, documentations techniques, devis ou offres ainsi que l’ensemble des droits de protection de la propriété industrielle et des droits d’auteur, même si le client a pris en charge les coûts des études et conceptions, etc. Le client n’est en droit de faire usage des études et conceptions, etc., que dans la manière convenue avec nous. Il n’est pas habilité à produire lui-même la marchandise de livraison ou de la faire produire par des tiers sans notre accord écrit.

8.2 Si nous livrons des marchandises suivant les conceptions prescrites par le client, celui-ci est responsable d’assurer à notre encontre que leur fabrication et leur livraison ne porte pas atteinte aux droits de protection de la propriété et autres droits de tiers. Il est tenu de nous indemniser de tous les dommages découlant de telles violations.

8.3 Le client est tenu de conserver le secret envers des tiers sur tout savoir n’étant pas de notoriété publique qu’il a obtenu dans sa relation commerciale avec nous.

Conditions Générales de Vente LAUDA DR. R. WOBSER GMBH & CO. KG (en pdf)

General Terms and Conditions LAUDA Ultracool S.L. (pdf file)



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